CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clients BtoB — KEM GLACES

SAS Kem Paris · SIREN 899 059 422 

Préambule

Toute signature de devis ou bon de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui régissent l’ensemble des ventes de produits alimentaires, prestations événementielles et locations de matériel proposées par KEM GLACES.

 

1. Objet et Champ d’Application

KEM GLACES propose :

• Fabrication et vente de glaces et produits alimentaires artisanaux
• Prestations événementielles (avec ou sans personnel)
• Location de matériel (conservation, remise de glaces)

 

2. Commandes et Devis

• Validation : La commande devient ferme et définitive après signature du devis et versement d’un acompte de 50% du montant TTC.
• Validité des devis : 30 jours (sauf mention contraire).
• Droit de refus : KEM GLACES peut refuser toute commande en cas d’impayé antérieur. Le refus sera notifié par email.

 

3. Prix et Facturation

• Expression des prix : En euros HT ou TTC.
• Frais supplémentaires : Transport, installation, reprise, nettoyage, personnel (sauf mention contraire).

Prestations événementielles :

• Facturation des quantités réellement livrées/consommées.
• Pas de réduction si quantités inférieures au devis.
• Supplément facturé au tarif en vigueur.

 

4. Modalités de Paiement

• Acompte : Exigible à la commande par virement bancaire.
• Solde : Le solde doit être reçu au plus tard 24h avant la prestation ou expédition, par virement bancaire.

Retard de paiement :

• Intérêts de retard : 15% annuel.
• Indemnité forfaitaire : 40 €.
• Remboursement des frais de recouvrement.
• Suspension possible des prestations en cours ou futures.

 

5. Clause Pénale Générale

5.1. Clause pénale générale

En cas de non-paiement total ou partiel d’une somme due (acompte, solde, ou toute autre somme exigible), KEM GLACES procédera comme suit :

• Mise en demeure : Mise en demeure par email et, si nécessaire, par LRAR, rappelant le montant dû et le délai de régularisation.
• Délai de régularisation : 8 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
• Pénalité forfaitaire : 20% du montant total TTC de la commande, avec un minimum de 300 €.

5.2. Clause pénale spécifique aux prestations événementielles

Annulation ou défaut de paiement à moins de 8 jours :

• Indemnité forfaitaire : 50% du montant total TTC.
• Droit à l’intégralité du prix si la prestation a déjà été mobilisée (personnel, matériel, ingrédients).
• Proposition de report si possible, sans frais supplémentaires (hors frais de conservation ou de réorganisation).

Force majeure et événements météorologiques exceptionnels :

La force majeure, telle que définie à l’article 19 des présentes CGV, peut être invoquée pour les prestations événementielles uniquement dans les cas suivants : tempête, orage violent, inondation, ou toute décision administrative d’interdiction rendant la prestation matériellement impossible. Dans ce cas, un report sera proposé d’un commun accord, sans pénalité pour les deux parties.

En revanche, les aléas météorologiques courants (pluie légère, vent modéré, températures normales de saison) ne constituent pas un cas de force majeure et ne donnent pas lieu à annulation ou report sans frais, conformément à l’article 13 des présentes CGV.

5.3. Exigibilité anticipée

Défaut de paiement d’une échéance : après mise en demeure infructueuse de 48h, l’intégralité des sommes restantes devient immédiatement exigible.

 

6. Réserve de Propriété

• Les produits restent la propriété de KEM GLACES jusqu’au paiement intégral.
• Le transfert des risques intervient dès la livraison.

 

7. Livraison et Installation

• Lieu : Uniquement au lieu indiqué sur le devis.
• Frais : Transport aller-retour et nettoyage facturés au client (sauf mention contraire).
• Vérification : Le client doit vérifier l’état du matériel à la livraison. En cas de problème, contacter KEM GLACES par email.

Conditions techniques :

• Créneau de 2h minimum pour installation/désinstallation (entre 7h et minuit).
• Nous communiquer le créneau au minimum 10 jours ouvrés avant la date de la prestation.
• Accès plat, non dangereux, pour faire rouler les machines.
• Branchement sur prise unique (pas de multiprise).
• Électricité continue, sans interruption.
• Emplacement ventilé, à l’abri de l’humidité et de la chaleur.
• Non-respect : KEM GLACES peut annuler la prestation sans indemnité et conserver le montant total.

 

8. Liaison Froide et Transport

• Suivi : Assuré par KEM GLACES jusqu’au départ d’expédition.
• Transfert de responsabilité : Au transporteur pendant le transport.

Manquement du transporteur :

• Pas d’indemnisation financière.
• Réexpédition d’une commande équivalente.

• Contrôle : Le client doit vérifier les températures à réception (max +4°C pour les produits alimentaires glacés et frais).

 

9. Utilisation du Matériel

Engagements du client :

• Respecter les instructions techniques.
• Alimentation électrique conforme.
• Ne pas déplacer/modifier/réparer le matériel.
• Assurer la surveillance.
• Souscrire une assurance couvrant casse, vol, mauvaise utilisation.

• Responsabilité : Toute casse/vol/mauvaise utilisation sera facturée. Intervention technique facturée 200€ HT à Paris (300€ HT le dimanche et jours fériés).

 

10. Garantie Technique pour la Location de Matériel

• Durée : 6 mois à compter de la livraison.
• Exclusions : Usure normale, mauvaise utilisation, installation non conforme, choc externe, utilisation de consommables non fournis.
• Limite : Remplacement ou réparation du matériel défectueux.
• Déclaration de panne : Contacter KEM GLACES par téléphone ou email.

 

11. Hygiène et Sécurité Sanitaire

Engagements du client :

• Respecter HACCP, traçabilité, températures réglementaires, affichage allergènes.
• Après livraison, le client est seul responsable des conditions de conservation.
• Température réglementaire : +4°C maximum pour les produits frais et glacés.

 

12. Annulation

Frais d’annulation par le client :

• Plus de 30 jours : 0%
• Entre 30 et 7 jours : 30% du devis TTC
• Moins de 7 jours : 50% du devis TTC

Annulation par KEM GLACES (hors force majeure) :

• Remboursement des sommes versées.
• Proposition d’une date ultérieure.
• Notification par email et appel téléphonique.

 

13. Météo et Événements Extérieurs

• Principe général : Les aléas météorologiques courants ne constituent pas un motif valable d’annulation ou de report.
• Prestation maintenue : Pluie légère, vent modéré, températures normales.
• Prestation impossible après mobilisation : Conditions météorologiques exceptionnelles et imprévisibles (tempête, orage violent, inondation) → prestation due intégralement.
• Force majeure : Report ou annulation sans pénalité, à convenir ensemble.
• Recommandations : Vérifier les prévisions météo, prévoir un espace couvert stable, assurer l’accessibilité du lieu.
• Communication : Contacter KEM GLACES au moins 48h à l’avance en cas de doute.

 

14. Tenue et Sécurité des Produits

• Conditions climatiques : La qualité du service dépend de la température ambiante, de l’exposition au soleil, de la présence d’un abri adapté, de la stabilité électrique, des conditions d’installation.
• Allergènes : Le client doit informer ses invités et signaler toute allergie alimentaire par écrit à KEM GLACES avant l’événement.
• Nature artisanale des produits : Légères variations d’aspect, de texture ou de présentation ne sont pas considérées comme un défaut.
• Retard imputable au client : Au-delà de 20 minutes d’attente pour accéder au lieu, le temps d’attente est facturé au tarif du service. La tenue des produits n’est pas garantie au-delà de 60 minutes sans électricité ; les produits altérés sont dus dans leur intégralité.
• Prolongation du service : Facturation majorée de 50% par heure supplémentaire.

 

15. Photos et Communication

Sauf opposition écrite par courrier, KEM GLACES peut utiliser photos/vidéos des événements et produits pour sa communication (5 ans, tous supports, monde entier).

 

16. Assurance et Responsabilité

• Responsabilité du client : Dès la réception du matériel et jusqu’à sa restitution, le client est responsable des risques de casse, vol, perte, détérioration ou mauvaise utilisation.
• Limitation de responsabilité de KEM GLACES : Limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Assurances recommandées :

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
• « Tous Risques Chantier » ou « Événementiel »
• « Annulation d’événement » (optionnelle)

• Justificatifs : KEM GLACES peut demander une attestation d’assurance avant la livraison.
• Non-assurance : Tout dommage, vol ou perte sera facturé au client.

 

17. Protection des Données Personnelles

Les données collectées (coordonnées, historique des commandes, photos/vidéos) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la communication de KEM GLACES.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité, à exercer par email à coucou@kemglaces.fr (objet : « Demande RGPD »). Réponse sous 1 mois.

Durées de conservation : 5 ans (données clients, photos) — 10 ans (factures). En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.

 

18. Médiation et Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, elles pourront recourir gratuitement à la Médiation des Entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr — 0 805 008 118.

Ce recours est facultatif et ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes visées à l’article 20.

 

19. Force Majeure

• Définition : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
• Exemples : Tempête, inondation, grève générale, décision administrative d’interdiction.
• Conséquences : Suspension des obligations pendant la durée de l’événement.

 

20. Droit Applicable et Compétence

• Droit français.
• Compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les litiges entre professionnels.

 

21. Modalités de Réclamation

• Délai : 14 jours après la commande ou la prestation.
• Contact : Par email ou téléphone auprès de KEM GLACES

 

22. Mentions Légales

• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 41 rue de Tourtille, 75020 Paris

 

Dernière mise à jour : 18 février 2026